Les sites classés et inscrits

Article

Culture

Le classement législatif propre à assurer la conservation et la préservation des monuments et sites français d'intérêt général.

Présentation
Les sites inscrits et classés ont pour objectif la conservation ou la préservation d'espaces naturels ou bâtis présentant un intérêt certain au regard des critères prévus par la loi (artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque).

L'inscription soit concerne des sites méritant d'être protégés mais ne présentant pas un intérêt suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une mesure conservatoire avant un classement. Le classement offre une protection renforcée en comparaison de l'inscription, en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier l'aspect du site.


Territoires concernés

Le classement de sites a d’abord concerné des éléments remarquables mais ponctuels – rochers, cascades, fontaines, arbres isolés - puis à des écrins ou des points de vue, à des châteaux et leurs parcs, elle s’est peu à peu étendue à des espaces beaucoup plus vastes constituant des ensembles géologiques, géographiques ou paysagers – massifs, forêts, gorges, vallées, marais, caps, îles – (le massif du Mont-Blanc, la forêt de Fontainebleau, les gorges du Tarn, le marais poitevin, les caps Blanc-Nez et Gris-Nez, l’île de Ré….), couvrant plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d’hectares.

Les sites protégés par un classement sont représentatifs de la grande richesse et de la grande diversité des paysages français : curiosités naturelles (cavités souterraines, cascades, rochers, arbres remarquables,), ensembles bâtis, points de vues et belvédères, sites totémiques, parcs et châteaux, vallées, caps, îles, presqu’îles et estuaires, montagnes et volcans, vignobles, forêts naturelles ou plantées, paysages façonnées comme les marais salants de Guérande ou le marais poitevin, gorges, lacs… Les classements consacrent ces lieux pour leur caractère remarquable, lié à leur beauté, leur singularité, mais aussi parfois à leur mémoire.

Les sites ainsi protégés recoupent régulièrement le périmètre d’autres espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles, sites Natura 2000…) mais ne mobilisent pas les mêmes outils pour leur gestion : la protection résultant d’un classement de site est une protection réglementaire forte, celle résultant d’une inscription une protection atténuée.


Site classé

L'initiative du lancement de la procédure de classement d'un site revient soit au ministre, soit aux directions régionales de l'environnement, soit aux commissions départementales des sites, perspectives et paysages. La procédure est fonction de la nature des propriétaires concernés.

- Lorsque le site appartient en tout ou partie à des personnes privées, une enquête est ouverte par le préfet permettant à tout intéressé, et pas seulement aux propriétaires, de faire valoir ses observations. Cette enquête relève d'une procédure spécifique définie aux articles 4 et 5 du décret de 1969. Les propriétaires disposent d'un délai de vingt jours pour signifier au préfet leur consentement ou leur opposition au projet. Le même laps de temps est laissé au propriétaire ou à chacun des propriétaires pour faire connaître leurs observations. A l'expiration de ce délai, si l'arrêté de mise à l'enquête a été notifié au propriétaire, le silence de ce dernier équivaut à un accord tacite ; à défaut de notification, son silence équivaut au contraire à une opposition. En cas d'accord des propriétaires, la décision de classement est alors prise par arrêté du ministre chargé des sites après avis de la commission départementale des sites. En cas d'opposition expresse ou tacite d'un propriétaire, un décret en conseil d'Etat est nécessaire après avis de la commission départementale et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Il y a alors classement d'office.

- Lorsque le site appartient à l'Etat ou à une personne publique autre que l'Etat, l'enquête n'est pas nécessaire. En cas d'accord entre le ministre des finances et le ministre dans les attributions duquel le site se trouve placé, le classement est prononcé par arrêté du ministre chargé des sites. A défaut d'accord, la décision est prise par décret en Conseil d'Etat.

- Enfin, si le site appartient à une personne publique autre que l'Etat (commune, département, établissement public, etc.) et que celle-ci est d'accord, la décision de classement est prise par le ministre chargé des sites. Dans le cas contraire, la décision doit être prise par décret en conseil d'Etat.

La décision de classement est publiée au Journal Officiel et est notifiée individuellement aux propriétaires si le classement comporte des prescriptions de nature à modifier l'état ou l'utilisation des lieux. Le Journal Officiel publie par ailleurs chaque année la liste des sites classés au cours de l'année écoulée.

Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé, le périmètre doit figurer dans l'annexe de servitudes d'utilité publique opposables aux tiers dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la servitude. A défaut, la servitude devient inopposable à travers le permis de construire.


Site inscrit

La commission départementale des sites, perspectives et paysages, le ministre chargé des sites ou la DIREN peuvent prendre l'initiative de l'inscription. Cette dernière peut également être sollicitée par un particulier, une association, une collectivité territoriale ou une administration. L'instruction du dossier est prise en charge par la DIREN.

Selon un programme établi en liaison avec le ministère chargé des sites, le préfet communique la proposition d'inscription pour avis au conseil municipal des communes dont le territoire est concerné par le projet. En Corse, cette proposition d'inscription est communiquée par le président du conseil exécutif. Passé un délai de trois mois et en l'absence de réponse, l'avis du conseil municipal est réputé favorable.

L'inscription est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites, après consultation de la CDSPP sans que l'accord des propriétaires concernés soit requis. En Corse, l'inscription est prononcée par délibération de l'Assemblée de Corse, après avis du représentant de l'Etat.

En revanche, l'arrêté doit être notifié par le préfet aux propriétaires sous peine que la décision ne leur soit pas opposable. Cette notification intervient soit individuellement soit consiste en une mesure de publicité généralisée si les propriétaires sont plus de cent ou s'ils ne sont pas connus. La publicité collective comprend l'inscription de l'arrêté dans deux journaux locaux, dont au moins un quotidien, son affichage en mairie et sa publication au recueil des actes administratifs. En Corse, le président du conseil exécutif notifie l'arrêté aux propriétaires dans les mêmes conditions. La délibération de l'Assemblée de Corse prononçant l'inscription est publiée au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale et prend effet à la date de cette publication.

Les arrêtés d'inscription sont publiés au Journal Officiel. Cette publication rend l'inscription opposable aux tiers et fait seule courir le délai de deux mois permettant aux tiers de contester la légalité de l'arrêté d'inscription.

Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé, le périmètre du site inscrit figure dans l'annexe de servitude d'utilité publique.


Gestion

La gestion à mener dans les sites varie en fonction des sites eux-mêmes. Ainsi, la gestion de côtes ou de falaises rocheuses, de plans d’eau, de monuments naturels, cascades, rochers, ou arbres remarquables, sera souvent moins complexe à conduire que celle d’espaces agricoles, forestiers ou aquacoles, des sites historiques ou des hauts lieux de mémoire ; dans ces cas, la gestion se mène en concertation avec de très nombreux acteurs locaux, propriétaires, exploitants ou usagers de ces espaces.


Règlementation

La loi prévoit deux niveaux de protection : l’inscription et le classement, celle relevant du classement étant la plus contraignante. Les sites classés et inscrits bénéficient d’une protection réglementaire. Si les décisions de protection ne comportent pas de règlement comme les réserves naturelles, elles ont en revanche pour effet de déclencher des procédures de contrôle spécifique sur les activités susceptibles d’affecter le bien.

En site classé, toute modification de l’état ou de l’aspect du site est soumis à une autorisation spéciale soit du préfet, soit du ministre chargé des sites après consultation d’une commission départementale, préalablement à la délivrance des autorisations de droit commun. Les activités qui n'ont pas d'impact durable sur l'aspect du site telles que par exemple la chasse, la pêche, l'agriculture, continuent à s'exercer librement. Le camping, la création de terrains de caravaning ainsi que l'installation de villages de vacances sont interdits sauf dérogation spéciale accordée par le ministre chargé des sites.
Les nouveaux réseaux téléphoniques et électriques doivent faire l'objet d'un enfouissement, sauf cas particuliers liés à des raisons techniques. La publicité est totalement interdite sur les monuments naturels et sites classés.
Si la présence d’un site classé, vaut présomption d’inconstructibilité au motif du maintien en état des lieux, cette présomption ne peut en aucun cas être transformée en un principe réglementaire d’inconstructibilité. Le classement d’un site n’a ni pour objet ni pour effet d’instituer l’inconstructibilité ni d’interdire toute activité économique dans le périmètre de classement mais seulement de soumettre à autorisation tout aménagement susceptible de modifier l’état des lieux.
Les sites classés naturels doivent être protégés au travers de zonages avec règlement restrictif (zonage N ou A) Les secteurs de sites classés partiellement urbanisés peuvent éventuellement être intégrés dans un zonage AU sous réserve d’un règlement approprié aux enjeux paysagers et architecturaux.

En site inscrit, les demandes d’autorisation de travaux susceptibles d’affecter l’espace sont soumises à l’architecte des Bâtiments de France qui émet un avis simple sauf pour les travaux de démolition qui sont soumis à un avis conforme. Sauf dérogation du préfet après avis de l'architecte des bâtiments de France et éventuellement de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, le camping, de même que l'installation de villages de vacances sont interdits. L'affichage et la publicité sont interdits dans les sites inscrits situés à l'intérieur des agglomérations (loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979).
Les sites inscrits en fonction de leurs enjeux diagnostiqués dans l’étude paysagère peuvent éventuellement accepter des aménagements et une évolution de l’urbanisation, sous réserve de vérifications des impacts, et de la mise en place de dispositions d’encadrement appropriées.


Sites inscrits et classés existants

Au 1er janvier 2008, le territoire national comptait 2656 sites classés pour une superficie de 853 400 hectares et 4794 sites inscrits pour une superficie de 1 680 000 hectares. Au total, ce sont près de 4 % du territoire national qui sont concernés par ces protections.


Législation

Les articles L. 341-1 à L.341-22 et R. 341-1 à R.341-31 du Code de l’environnement indiquent que les sites inscrits et classés ont pour objectif la conservation ou la préservation d'espaces naturels ou bâtis présentant un intérêt certain au regard des critères prévus par la loi (artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque). L'inscription soit concerne des sites méritant d'être protégés mais ne présentant pas un intérêt suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une mesure conservatoire avant un classement. Le classement offre une protection renforcée en comparaison de l'inscription, en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier l'aspect du site.

Loi du 02/05/30 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

La loi du 2 mai 1930 modifiée a pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Cette loi complète la loi de 1913 relative aux monuments historiques, et étend la notion (et la protection qu''elle suppose), à d''autres sites.